Si l'Evolution des Règles de Protection du Consommateur peut paraître Légitime, cette Protection représente maintenant des Contraintes Juridiques et Financières importantes pour le Vendeur.

Garantie de Surface, Amiante, Plomb, Termites, Performance Energétique… Vous ne pouvez plus aujourd'hui Mettre en Vente votre Appartement ou votre Maison sans faire Etablir par des Professionnels Spécialisés un Certain Nombre de Diagnostics ou Certificats, sauf à engager Votre Responsabilité après la Vente, ce que Votre Notaire ne Pourra Vous Conseiller.
 
Malheureusement, le Domaine d'Application de Chacune de Ces Lois n'est pas la même. Il est donc difficile de s'y retrouver pour un Profane.

LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER :
UNE OBLIGATION DU VENDEUR

Vos Obligations Légales :

Vous Vendez Votre Maison ou Votre Appartement ?
La Loi Oblige le Vendeur d'un Bien Immobilier à faire Effectuer un Diagnostic de Son Bien avant la Vente de Celui-ci.
En fonction de la date de Construction ou de votre Implantation Géographique, le vendeur doit effectuer Tout Ou Partie des Diagnostics Suivants :
Diagnostic Plomb (CREP), Diagnostic Amiante, Diagnostic Loi Carrez, Etat Parasitaire (Termites), Diagnostic Assainissement, Diagnostic Performance Energétique, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER :
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