Diagnostic Technique Amiante

(DTA)

Champ d’Application

Dans le Cadre d’une Vente d’Immeubles bâtis dont le Permis de Construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Pourquoi ce Diagnostic

L’Amiante est constituée de Fibres Minérales qui deviennent dangereuses quand on les inhale.
Elles Pénètrent dans l’Organisme par les Voies respiratoires et viennent se loger dans les Poumons.
Vingt à Quarante ans plus tard, en cas d’exposition répétée, des pathologies lourdes se déclenchent, se traduisant par des Fibroses Pulmonaires, des Plaques Pleurales, ou des Cancers de la Plèvre.
Interdite à la Vente et à la Transformation en France depuis 1997, l’Amiante reste présente dans de nombreux Bâtiments et Machines.

 

Objectif

Informer les Acquéreurs de Biens Immobiliers de la Présence de éventuelle de Matériaux ou Produits contenant de l’Amiante, et de l’Etat de Conservation de ces Matériaux, dans le Bien Immobilier qu’ils envisagent d’Acquérir.
Le Constat Amiante avant Vente est un Document à établir au plus tard à la Date de la Promesse de Vente ou d’Achat.

 

Déroulement du Diagnostic

Il repose sur une Inspection Visuelle, des Sondages Non Destructifs et des Prélèvements. La Liste des Points de recherche est indiquée en Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
En cas de doute sur un Matériau, un Prélèvement est effectué.
Seule l’Analyse en Laboratoire permet de confirmer la Présence ou l’Absence d’Amiante.
Le Champ d’Application est limité aux parties de l’Immeuble Sans travaux Destructifs.
Nos Diagnostiqueurs sont expérimentés et sont titulaires des Attestations Individuelles de Compétence.

 

Durée de Validité du Rapport

Il n’y a pas de Durée définie par les Textes.
Dans le Cas d’un Constat Positif, il est indispensable d’effectuer un Nouveau Constat si des travaux ont été Effectués.

 

Responsabilité du Propriétaire

Pour les Immeubles soumis à l’obligation d’Etablissement du DTA, les Obligations de Communications sont définies à l’Article R1334-28 du Code de la Santé Publique.

 

Travaux

Des Travaux sont indispensables en cas de Présence de Flocages, Calorifugeages et ou Faux Plafonds Dégradés, et en cas de Repérage de Matériaux et Produits Dégradés contenant de l’Amiante.

 

Textes de Loi