(Recherche des Termites)
Champ d’Application
Tous les Immeubles dans le cadre d’une Vente située dans les Zones Délimitées par Arrêtés Préfectoraux.
Les Départements actuellement concernés sont : Hautes Alpes (05) – Alpes Maritimes (06) – Ardèche (07) – Ariège (09) – Aude (11) – Aveyron (12) – Bouches du Rhône (13) – Cantal (15) – Charente (16) – Charente Maritime (17) – Cher (18) – Corrèze (19) – Corse (20) Côte d’Or (21) – Dordogne (24) – Drôme (26) – Eure et Loir (28) – Gard (30) – Haute Garonne (31) – Gironde (33) – Hérault (34) – Indre et Loire (37) – Landes (40) – Loir et Cher (41) – Loire Atlantique (44) – Loiret (45) – Lot (46) – Lot et Garonne (47) Maine et Loire (49) – Mayenne (53) – Morbihan (56) – Nièvre (58) – Orne (61) – Pyrénées Atlantiques (64) – Hautes Pyrénées (65) – Pyrénées Orientales (66) – Sarthe (72) – Paris (75) – Seine Maritime (76) Yvelines (78) – Deux Sèvres (79) – Tarn (81) – Tarn et Garonne (82) – Var (83) – Vaucluse (84) – Vendée (85) – Vienne (86) – Haute Vienne (87) – Essonne (91) – Seine Saint Denis (93) – Val de Marne (94).
Seulement certaines Communes de ces Départements sont pour le moment Concernées, dans l’Attente de l’Application de la Loi Concernant l’étendue sur la Totalité du Territoire.
Pourquoi ce Diagnostic
Plusieurs Espèces de Termites Souterrains Cohabitent dans nos Régions. Ces Insectes Sociaux vivent en Colonie dans le Sol et Remontent dans le Bois dont ils se nourrissent. Ils S’attaquent parfois au Bois Mis en Œuvre dans les Bâtiments et à la Cellulose qu’ils peuvent trouver dans les cartons, Papiers, Tissus, etc…
D’autres Parasites, Notamment les Larves Xylophages de Capricorne et de Vrillettes ou les Champignons Lignivores Altèrent les Bois dans les Constructions.
Objectif
Informer l’Acquéreur sur la Présence ou l’Absence de Termites dans l’Immeuble Bâti. Pour s’exonérer de la garantie du Vice Caché, le Propriétaire doit faire réaliser un Etat Parasitaire des Bois Datant de Moins de Trois Mois, qui sera Annexé à l’Acte de Vente de Son Immeuble.
Déroulement du Diagnostic
Le Contrôle est Visuel, la Recherche par Sondage s’effectue, sans Dégradation des Ouvrages, ni Démontage ou Arrachage des Revêtements.
Durée de Validité du Rapport
6 Mois
Obligation de Refaire un Etat Parasitaire à Chaque Mutation
Oui
Responsabilité du Propriétaire
Informer l’Acquéreur par la Transmission de l’Etat. Dès que l’Occupant a Connaissance de la Présence de Termites dans un Immeuble Bâti ou Non Bâti, il en fait la Déclaration en Mairie.
A défaut d’Occupant, la Déclaration Incombe au Propriétaire.
Pour les Parties Communes d’un Immeuble en CoPropriété, la Déclaration Incombe au Syndicat des CoPropriétaires.
Travaux
Lorsque, dans une Commune, des Foyers de Termites sont Identifiés, un Arrêté Préfectoral, Pris sur Proposition ou après Consultation des Conseils Municipaux, délimite les Zones Contaminées ou Susceptibles de l’Etre à Court Terme.
En cas de démolition Totale ou Partielle d’un Bâtiment situé dans ces Zones, les Bois et Matériaux Contaminés sont Incinérés sur Place ou Traités avant tout Transport si leur Destruction par Incinération sur Place est Impossible. La Personne qui a procédé à ces Opérations en fait la Déclaration en mairie.
Textes de Loi
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