Constat de Sécurité Gaz |
Champ d’Application Dans le Cadre d’une Vente de Tout ou Partie d'un Immeuble d'Habitation comportant une Installation Intérieure de Gaz Naturel Réalisée depuis plus de 5 ans.
Pourquoi ce Diagnostic Le Gaz est utilisé par 11 millions de Foyers Français. Des Intoxications au Monoxyde de Carbone se produisent en raison du Manque de Ventilation ou de l'Utilisation d'Appareils Défectueux. La Cause la plus fréquente des Accidents Réside encore dans l'Imprudence : Tuyaux de Raccordement de Cuisinière Mal Fixés, Robinets d'Arrivée de Gaz dans la Cuisine Défectueux, etc…
Objectif Le Diagnostic de l'Installation Intérieure de Gaz Naturel vise à s'Assurer que celle-ci ne comporte pas de Vices Cachés, et en particulier, d'Anomalies Susceptibles de mettre en jeu la Sécurité de l'Utilisateur ou d'un Tiers.
Durée de Validité du Rapport 3 ans
Responsabilité du Propriétaire Le Propriétaire d'une Installation Intérieure de Gaz Naturel se doit de mettre à Disposition de l'Occupant du Logement une Installation en Bon Etat, et s'Assurer en cas de Vente du Logement, que celle-ci ne comporte pas de Vices Cachés. L'Entretien Régulier de l'Installation, Principalement de la Chaudière et du Conduit de Fumée, Incombe à l'Occupant, qu'il soit Locataire ou Propriétaire.
Travaux L'Article 31 de l'Arrêté du 2 août 1977 précise qu'en cas de découverte d'une Anomalie Présentant un Danger Grave et Immédiat, la Fourniture de Gaz doit être Interrompue jusqu'à la Suppression de l'Anomalie.
Réserves Ces Données sont soumises à des Evolutions ou Modifications Potentielles dans les mois qui viennent.
Textes de Loi |