Loi Carrez

(Mesurage)

 

Champ d’Application

Dans le Cadre d’une Vente des parties Privatives d’un Immeuble en Copropriété.

 

Pourquoi ce Diagnostic

Lors d’une Transaction, le Mesurage Loi Carrez permet à l’Acquéreur et au Vendeur de Connaître la Surface Exacte du Bien.
Il Evite les Erreurs et Tromperies entre les Deux Parties.
Le Non respect de cette Loi peut donner lieu à une Double Sanction, au Bénéfice Exclusif de l’Acquéreur :

 

  • Une Action en Nullité de l’Acte en cas d’Omission de la Mention Exigée,
  • Une Action en Réduction du Prix si la Superficie Réelle est Inférieure de Plus de 5% à celle Exprimée dans l’Acte.
     

 

Objectif

Dès la Mise en Vente d’un Lot en Copropriété, la Surface « Loi Carrez » doit non seulement être Mentionnée dans l’Acte Authentique de Vente chez le Notaire, mais aussi dans tous les Actes Précédents : Promesse de Vente ou d’Achat.
Cette Loi décrit la Manière de Calculer la Superficie qui, Multipliée par un Prix au Mètre Carré, permet de Définir la Valeur Vénale d’un Lot de Copropriété.

 

Déroulement du Diagnostic

Nos Diagnostiqueurs procèdent au Mesurage au Laser.

 

Textes de Loi